1 .mobi :

L'enregistrement des noms de domaine .mobi est valide dans les 24 à 48h suivant la réception du règlement de la prestation d'enregistrement, sous réserve d'acceptation de la demande d'enregistrement par l'organisme dotmobi. Le nom de domaine doit respecter la charte de nommage définie par dotmobi, vous pouvez trouver les conditions particulières d'enregistrement des noms de domaine .mobi ici

1. Nature de la prestation :

1.1 ELB propose à ses clients un service de recherche d’antériorité en ligne de noms de domaines, permettant à un client de connaître les enregistrements d’un nom de domaine déterminé, déjà réalisé par les tiers; d’enregistrement en ligne de noms de domaines pour le compte d’un client, auprès des organismes français ou étrangers, publics ou privés, habilités à délivrer les dits noms de domaines.

1.2 Les services de ELB. multimédia couvrent les noms de domaines internationaux, dits « Top level domain » enregistrés sous les « .com », « .net », « .org », etc ; les noms de domaines nationaux également dits « Top level domain » enregistrés sous les « .fr », «. be », « .uk », etc ; les noms de domaines de second niveau, dits « Second level domain » enregistrés sous les « .tm.fr » (pour les marques enregistrées), « .asso.fr » (pour les associations), « .qb.ca » (pour le Québec), etc.

1.3 Le client s’engage à prendre connaissance des règles de fonctionnement des services de ELB. multimédia, accessibles sur la page d’aide de notre site qui régissent les modalités pratiques d’enregistrement des noms de domaines.

1.4 Les conditions tarifaires de ces services figurent sur la page tarifs.

 2. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers qui pourraient découler de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia, et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc. ainsi qu’ à tout droit d’auteur. Il appartient en conséquence au client de faire toute recherche d’antériorité de signes distinctifs, et plus généralement de s’assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à ces droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 3. Autres atteintes aux droits des tiers :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client d’accomplir toute diligence pour s’assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à ces droits des tiers.

 4. Atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs (par ex. nom évocateur d’une activité illicite, réglementée ou contraire aux bonnes mœurs) qui pourraient découler de l’enregistrement d’un nom de domaine par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client de s’assurer que ce nom de domaine ne porte pas atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs.

 5. Commerce illicite de noms de domaines :

Le client s’engage à ne pas utiliser les services de ELB. multimédia à des fins de commerce illicite de noms de domaines, c’est à dire d’appropriation frauduleuse de tels noms en vue de leur revente au titulaire légitime d’un signe distinctif ou d’un nom correspondant. Le client reconnaît que ce type d’activité est susceptible de constituer les infractions de contrefaçons (sanctionnées par l’article L 716-1 du Code de la propriété intellectuelle) et d’extorsion (sanctionnées par l’article 312-1 du Nouveau Code pénal) et assumera seul les conséquences desdites activités sur lesquelles ELB. multimédia n’est pas en mesure techniquement d’exercer un quelconque contrôle.

 6. Responsabilité du client :

- Le client sera seul responsable des activités qu’il pourra exercer sur Internet par l’intermédiaire de tout site web accessible sous le nom de domaine enregistré par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia. Le client sera seul responsable des erreurs de manipulations engendrant des libellés erronés de noms de domaines. Le client s'oblige à vérifier, préalablement à sa commande, que le nom choisi n'est pas déjà réservé. Dans l'éventualité où le nom de domaine choisi aurait déjà été pris par ailleurs, ELB. multimédia proposera au client de choisir une extension, un nom différent ou un avoir sur un autre produit du site Netissime. Aucun remboursement ne pourra être effectué. L'obtention d'un nom de domaine en .fr est soumise à des conditions très strictes que le client s'engage à consulter préalablement à la réservation.

 7. Règlement des conflits de noms de domaines :

En cas de conflit, contentieux ou pré-contentieux, au sujet de l’enregistrement d’un nom de domaine, le client sera seul responsable du règlement de ce conflit, en mettant, s’il le souhaite, en œuvre (i) les procédures « administratives » en vigueur au sein des organismes nationaux et internationaux, publics ou privés, habilités à délivrer les dits noms de domaines (ii) un règlement pré-contentieux ou contentieux auprès des juridictions nationales compétentes en prenant contact avec tout conseil de son choix. En aucune façon, ELB. multimédia n’interviendra dans le règlement d’un tel conflit qui demeure de la seule responsabilité du client.

 8. Réclamation des clients de ELB. multimédia :

Le client s’engage à adresser à ELB. multimédia toute réclamation concernant les services de cette dernière, dans les plus brefs délais à compter de l’accomplissement par le client des actes nécessaires à l’enregistrement du nom de domaine.

 9. Responsabilité limitée de ELB. multimédia :

ELB. multimédia n’étant techniquement pas en mesure d’exercer un quelconque contrôle des enregistrements de noms de domaines effectués par le client par l’intermédiaire de ses services ne pourra être tenue pour responsable des atteintes visées aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 6 ci dessus. Le client s’engage à garantir ELB. multimédia contre toute réclamation, action ou prétention de quelque nature que ce soit qui pourrait être formée à ce titre à son encontre. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ELB. multimédia au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le client à ce titre.

 10. Droit applicable / règlement des litiges

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux prestations de ELB. multimédia couvertes par ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Netissime "ELB. multimédia" POUR LES PRESTATIONS D’HEBERGEMENT :

1.Nature de la prestation :

1.1 ELB. multimédia propose à ses clients un service d’hébergement de sites Internet ; en conséquence, ELB. multimédia s’engage à mettre en ligne le site Internet du client auprès des utilisateurs, 7 jours sur 7, 24 heure sur 24, sous réserve des caractéristiques intrinsèques du réseau Internet, rappelées au paragraphe 7 ci-après, et des interruptions de services découlant des nécessités de maintenance. Les caractéristiques techniques de cet hébergement sont définies sur la page serveurs.

1.2 Le client s’engage à prendre connaissance des règles de fonctionnement des services de ELB. multimédia, accessibles sur la page serveurs de notre site qui régissent les modalités pratiques d’hébergement par ELB. multimédia des sites de ses clients.

1.3 Les conditions tarifaires de ces services figurent aux tarifs d'hébergement.

 2. Atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux droits de propriété intellectuelle et industrielle des tiers qui pourraient découler du contenu du site Internet hébergé par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia, et plus particulièrement des atteintes à tout signe distinctif préexistant, et notamment marque, nom commercial, dénomination sociale, enseigne, etc. ainsi qu’ à tout droit d’auteur, dessins et modèles, etc. Il appartient en conséquence au client de s’assurer que ce contenu ne porte pas atteinte à ces droits de propriété intellectuelle et industrielle.

 3. Autres atteintes aux droits des tiers :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes aux autres droits des tiers et en particulier des atteintes à l’image, à la représentation de la personne, au nom et aux attributs de la personnalité qui pourraient découler du contenu du site Internet hébergé par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client de s’assurer que ce contenu ne porte pas atteinte aux droits susvisés.

 4. Atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs :

Le client est seul responsable des éventuelles atteintes à l’ordre public, à la sécurité publique et aux bonnes mœurs (par ex. contenu illicite, réglementé ou contraire aux bonnes mœurs) qui pourraient découler du contenu d’un site Internet hébergé par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia. Il appartient en conséquence au client de s’assurer que ce contenu ne porte pas atteinte à l’ordre public, à la sécurité publique ni aux bonnes mœurs.

 5. Licéité du contenu du site hébergé :

Plus généralement, le client est seul responsable de la licéité du contenu du site hébergé par l’intermédiaire des services de ELB. multimédia au regard de la réglementation en vigueur en France ou sur le lieu d’hébergement ; à ce titre, le client s’engage à superviser périodiquement le contenu de son site Internet, afin de vérifier sa conformité avec les lois et règlements en vigueur.

 6. Déclaration à accomplir par le client :

Le client est, en vertu de l’article 43 de la loi du 30 septembre 1986 sur la communication audiovisuelle et du décret du 17 avril 1987 tenu, en sa qualité d’éditeur, de déclarer l’ouverture de son site Internet auprès du Procureur de la République.

 7. Rappel des caractéristiques intrinsèques de l’Internet :

Le client déclare être parfaitement informé des caractéristiques intrinsèques de l’Internet et notamment du fait que : la transmission des données ne bénéficie, sur ce réseau, que d’une fiabilité technique relative, et que ces données ne sont pas protégées contre d’éventuels détournements ; le contenu du site du client peut être disséminé, reproduit et représenté sans limite géographique ; l’accès à Internet peut être saturé à certaines périodes de la journée, pour des raisons totalement indépendantes de la volonté de ELB. multimédia (mauvaise liaison téléphonique, nœud saturé à cause du trafic international, etc.). Le client étant parfaitement averti de ces caractéristiques du réseau Internet, ELB. multimédia ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la survenance des risques évoqués ci-dessus. De même, en cas de panne momentannée de ses serveurs liée à un dysfonctionnement ou un cas de foce majeure, la responsabilité de ELB. multimédia ne pourra être recherchée. Néanmoins, ELB. multimédia s'engage à rétablir le fonctionnement dans les meilleurs délais possibles.

 8. Durée :

La prestation d’hébergement est assurée pour une durée de 12 mois. A l’échéance de cette période initiale ou de toute nouvelle période, la relation contractuelle sera, en l’absence de dénonciation du client adressée par écrit à ELB. multimédia un (1) mois avant l’échéance de la période en cours, tacitement reconduite pour une nouvelle durée de 12 mois. Toutefois, ELB. multimédia se réserve le droit d'interrompre ,à tout moment, le contrat d'hébergement, si elle vient à prendre connaissance du non-respect de l'une des dispositions des articles 2 à 5 ci-dessus, ou en cas d'une mauvaise manipulation soit du compte FTP,HTTP, MAIL ou bases de données, engendrant des dommages techniques de ses serveurs.

 9. Réclamation des clients de ELB. multimédia : Le client s’engage à adresser à ELB. multimédia toute réclamation concernant les services de cette dernière, dans les plus brefs délais à compter de l’accomplissement par le client des actes nécessaires à l’hébergement de son site Internet.

 10. Responsabilité limitée de ELB. multimédia :

ELB. multimédia n’étant techniquement pas en mesure d’exercer un quelconque contrôle du contenu du site Internet du client hébergé par l’intermédiaire des services. ELB multimédia ne pourra être tenue pour responsable des atteintes ou risques visés aux paragraphes 2, 3, 4, 5 et 7 ci dessus. Le client s’engage à garantir ELB. multimédia contre toute réclamation, action ou prétention de quelque nature que ce soit qui pourrait être formée à ce titre à son encontre. En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité de ELB. multimédia au titre de ses services ne pourra excéder le montant acquitté par le client à ce titre.

 11. Droit applicable / règlement des litiges :

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif aux prestations de ELB. multimédia couvertes par ces conditions générales relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Lyon (France).