LETTRE D'ENGAGEMENT POUR UN NOM DE DOMAINE
SOUS .FR
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Web : http://www.afnic.asso.fr/ Mél : nic@nic.fr Fax : +33 1.39.63.52.40 Adresse : AFNIC c/o INRIA |
12 rue du 4 août - BP 5023 69602
VILLEURBANNE CEDEX Fax : +33 4.37.43.00.38 |
Numéro
d’ordre
(Réservé au fournisseur
d’accès)
Nom du domaine
demandé
Organisme demandeur
(Il s’agit de l’utilisateur final)
1. Cette demande ne constitue pas une confirmation, ni une réservation de nom de domaine.
2. La demande de ce nom de domaine est assurée par le fournisseur d’accès en accord avec le demandeur.
3. Le responsable administratif a toute autorité pour engager sa société et atteste de l'exactitude des renseignements fournis.
4. Le demandeur certifie avoir pris connaissance de la charte de nommage et s'engage à la respecter.
5. L’AFNIC attribue les noms de domaines selon la règle “ premier arrivé, premier servi ” (à Kbis identique) sans tenir compte des termes génériques tels que : “établissement”, “SA”, “Père & fils”..., et conformément aux règles en vigueur dans l'Internet et à la charte de nommage dans la zone .fr .
6. L'AFNIC n'a qu'un rôle d'enregistrement à partir des informations fournies et n'est pas responsable des contestations dans l'utilisation d'un nom de domaine.
7. En cas de contestation ou d'information erronée, l'AFNIC peut être amenée à annuler l'attribution d'un nom de domaine.
8. Les informations contenues dans le présent document font l’objet d’un traitement automatisé déclaré à la CNIL. Le droit d’accès relatif à ce traitement s’exerce auprès de l’AFNIC.
q CREATION DE NOM DE DOMAINE
q CHANGEMENT DE DELEGATION
q MODIFICATION DE NOM DE DOMAINE
J'ai bien noté qu'en cas de changement de délégation, l'ancien fournisseur d'accès dispose d'un délai maximum de 6 semaines pour donner son accord - délai laissé aux parties engagées pour régler d'éventuels litiges.
Je m'engage à faire parvenir le présent document à mon prestataire Internet dans les plus brefs délais, par fax ou par courrier, daté et signé, accompagné des justificatifs[1] nécessaires à l'opération demandée.
J'ai bien noté que la non observation d'une des procédures décrites ci-dessus annulera automatiquement ma demande.
Fait
à ................................................... ,
le ..................................... 19.......
Nom et prénom du représentant de
l’organisme demandeur : Signature
: