e-commerce : la loi Hamon bouleverse les conditions de vente

La loi Hamon qui devra être appliquée dès le 13 Juin 2014, entend clarifier le consommateur sur le processus de commande sur internet. Les e-commerçants devront mettre à plat leur système de commande, afin de communiquer plus clairement aux consommateurs les conditions d’achat.

ecommerce serveur
Avec l’application de la loi Hamon, c’est l’ensemble du système de commande qui va être bouleversé, et ce dès le 13 juin 2014. Cette nouvelle loi a pour objectif de mettre plus de transparence dans le processus de vente sur internet.

Désormais, avant même de mettre un article dans son panier, le client devra être averti de ses droits de rétractation, et du nouveau formulaire type de rétractation. De la même façon, le client sera averti des conditions générales de vente (ce qui inclut la description du produit, son prix, les conditions de livraison, et l’identité du commerçant).

bouton commande avec obligation de paiement

La loi Hamon prévoit également d’expliciter la transition entre la visite d’un site e-commerce et l’espace « commande ». Pour cela, elle impose la création d’un bouton explicite « commande avec obligation de paiement ». Ce bouton permettra au client d’être averti de son obligation de paiement. D’ailleurs, l’usage de cases pré-cochées acceptant des frais de gestion ou autre sera interdit.

Après la commande, le commerçant devra fournir au client une confirmation du contrat. Cette confirmation pourra être sous forme électronique ou papier, mais devra informer le client des conditions de rétractations. Le délai de rétractation passe d’ailleurs de 7 à 14 jours à compter de la date de livraison du produit ou la date de signature du contrat pour un service. Si le client choisit d’utiliser son droit de rétractation, le commerçant devra le rembourser dans un délai maximum de 14 jours.

jusqu’à 15 000€ d’amende

Le contrôles seront réalisés par la DGCCRF, et devraient être sanctionnés dans un premier temps par des avertissements avec délais de mise en conformité. A terme les sanctions seront plus lourdes avec des amendes allant jusqu’à 15 000€, et des pénalités de retard (autour de 20% de la commande) en cas de non-respect du délai de remboursement.

Pour simplifier la gestion et le passage vers cette nouvelle loi, Netissime vous recommande d’utiliser la création de boutique en ligne. Avec cet outil simple et pratique, vous créez votre boutique en ligne facilement et rapidement.


Share this Article




Related Posts