La nouvelle directive sur les droits des consommateurs, (loi Hamon) arrive

La Loi sur la Consommation, dit Loi Hamon, entre en vigueur le 13 juin 2014. Dans cet article nous allons vous faire découvrir en quoi elle consiste exactement et ce que vous en tant qu’e-commerçant devez prendre en compte pour que votre boutique online soit en conformité avec cette nouvelle législation.

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La loi Hamon sur la Consommation en détail

La Loi Hamon est issue d’une directive européenne que tous les pays membres doivent implémenter dans leur pays respectif et qui entrera en vigueur le 13 juin 2014. Elle se donne comme objectif de règlementer le eCommerce afin de favoriser les consommateurs qui achètent en ligne.

En plus de cela, cette nouvelle règle législative a pour but d’harmoniser les lois des membres de l’Union Européenne. Par exemple, elle prévoit de nouvelles réglementations Qui s’appliquent au droit de rétractation et au devoir du eMarchand de communiquer plus clairement à ses clients. Si vous ne respectez pas cette loi dans votre boutique en ligne à partir du 13 juin, vous risquez d’être confronté à des problèmes d’ordre juridique. Il est doncprimordial de vous informer sur la question afin d’être sûr que votre boutique soit en conformité avec les nouvelles réglementations prévues par cette loi Hamon.

les domaines d’application de la loi Hamon

La loi Hamon inclut de nouveaux aspects :

  • – désormais le délai de rétractation est porté à 14 jours alors qu’il était de 7 jours jusque là.
    De même, si vous n’informez pas le client de son droit de rétractation, le délai pour l’exercer s’allonge et passe à 12 mois (au lieu de 3 mois actuellement).
  • – Le droit de rétractation ne peut être appliqué pour certains catégories de produits vendus, comme par exemple les biens sensibles (d’hygiène par exemple), ou encore les téléchargements de contenu numérique.
  • – À partir du 13 juin 2014, le consommateur devra justifier son intention de se rétracter au marchand par « une déclaration dénuée d’ambiguïté ». Par ailleurs, pour aider le consommateur dans sa démarche, le marchand doit lui mettre à sa disposition un formulaire de rétractation standardisé mais le consommateur n’est cependant pas obligé d’utiliser ce formulaire pour se rétracter.
  • – Les frais de retour peuvent être mis à la charge du consommateur en cas de rétractation, à moins que vous ne décidiez de les offrir. Cependant, la loi prévoit désormais clairement que tous les coûts liés à l’exercice du droit de rétractation dont le consommateur n’aura pas été informé à temps, doivent être pris en charge par le commerçant.

Comment se mettre en conformité avec la loi ?

Si vous avez souscrit à notre offre de boutiques en ligne, vous verrez un certain nombre de changements dans dans l’interface d’administration de votre boutique en ligne, avant que la loi n’entre en vigueur. Par exemple, vous pourrez préciser si vos clients doivent ou non confirmer qu’ils ont bien lu les informations sur la rétraction avant de terminer leur achat.

Avec la nouvelle loi, les e-commerçant devront s’assurer que leurs clients reconnaissent leur obligation de paiement en validant leur commande grâce à un bouton appelé « Commande avec obligation de paiement », « Acheter », ou toute formule semblable sans aucune ambiguïté. Dans nos boutiques, le bouton sera appelé « Acheter ». Ce changement sera effectif rapidement. Découvrez tous nos articles sur la loi Hamon

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